Quel délai pour faire sa carte grise après l'achat ?

Ce que dit la loi : le délai de 30 jours

Lorsque vous achetez un véhicule d’occasion, vous êtes tenu de faire établir un nouveau certificat d’immatriculation (communément appelé carte grise) à votre nom dans un délai de 30 jours à compter de la date de la vente.

Ce délai est fixé par la réglementation en vigueur et s’applique aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels. Il court dès la signature du certificat de cession, quel que soit le jour de la semaine ou les éventuels jours fériés.

Depuis 2017, les guichets des préfectures et sous-préfectures ne traitent plus les demandes de carte grise en direct. La démarche s’effectue exclusivement :

• en ligne, sur le site officiel de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ;
• ou auprès d’un professionnel habilité SIV, comme notre agence à Vallauris.

Rouler avant d’avoir reçu la carte grise : le CPI

Bonne nouvelle : vous n’avez pas à attendre la réception de votre nouveau certificat d’immatriculation pour prendre le volant. Au moment de la vente, le vendeur doit vous remettre un coupon détachable du certificat de cession, qui vous sert de preuve de propriété provisoire.

En parallèle, lorsque votre dossier de changement de titulaire est déposé et validé, vous recevez un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI). Ce document officiel vous autorise à circuler librement sur le territoire pendant 1 mois, le temps que la carte grise définitive vous soit envoyée par courrier sécurisé.

Le CPI est à conserver impérativement dans le véhicule avec la carte grise de l’ancien propriétaire (barrée et annotée) jusqu’à réception du titre définitif.

Les risques en cas de dépassement du délai

Ne pas respecter le délai de 30 jours expose l’acheteur à des sanctions. En cas de contrôle routier, les forces de l’ordre peuvent constater que le véhicule n’est pas immatriculé au nom de son conducteur. Cela constitue une contravention susceptible d’entraîner une amende.

Au-delà de l’aspect financier, circuler avec un véhicule dont la carte grise n’est pas à votre nom peut également poser des problèmes en cas d’accident ou de litige. Votre assurance pourrait, dans certaines circonstances, invoquer cette irrégularité.

Il vaut donc mieux ne pas attendre : plus vous anticipez la démarche, plus vous êtes en règle rapidement. Retrouvez l’ensemble des tarifs applicables pour évaluer le coût du changement de titulaire dans les Alpes-Maritimes.

Les obligations du vendeur : la déclaration de cession

La responsabilité ne repose pas uniquement sur l’acheteur. Le vendeur a lui aussi une obligation légale : il doit enregistrer la déclaration de cession auprès de l’administration dans un délai de 15 jours suivant la date de la vente.

Cette démarche est indispensable pour dégager sa responsabilité en cas d’infraction commise par le nouveau propriétaire après la vente. Elle s’effectue également en ligne via l’ANTS ou par l’intermédiaire d’un professionnel habilité.

En résumé :

• Vendeur → déclaration de cession à enregistrer sous 15 jours
• Acheteur → changement de titulaire à réaliser sous 30 jours

Conseils pratiques pour ne pas dépasser le délai

Voici quelques bonnes pratiques pour rester dans les temps :

• Anticipez dès la vente : rassemblez vos documents le jour même ou le lendemain de l’achat. Consultez notre guide sur les documents nécessaires pour la carte grise pour ne rien oublier.
• Ne remettez pas à plus tard : le délai de 30 jours passe vite, surtout en période de vacances ou de forte activité.
• Vérifiez l’état du dossier : si vous avez un doute sur un document manquant ou une information incorrecte, renseignez-vous rapidement auprès d’un professionnel.
• Optez pour un professionnel habilité : contrairement à une demande en ligne sur l’ANTS qui peut être source d’erreurs, un professionnel vérifie votre dossier, le dépose directement dans le système SIV et peut vous délivrer le CPI immédiatement.
• Conservez tous vos justificatifs : certificat de cession, ancien certificat d’immatriculation barré, reçu de dépôt du dossier. Ces documents prouvent votre bonne foi en cas de contrôle avant réception de la carte grise définitive.

Si votre véhicule nécessite une immatriculation provisoire (plaques WW pour un véhicule en transit, par exemple), consultez notre page dédiée à l’immatriculation provisoire.

Combien coûte le changement de titulaire dans les Alpes-Maritimes ?

Le coût varie selon la puissance fiscale du véhicule et le département d’immatriculation. Pour les Alpes-Maritimes (06), consultez notre guide détaillé sur le prix de la carte grise dans les Alpes-Maritimes pour obtenir une estimation précise avant de déposer votre dossier.

Faites votre carte grise à Vallauris, sans rendez-vous

Notre agence Carte Grise Vallauris, habilitée par la préfecture, traite votre dossier de changement de titulaire rapidement et sans déplacement en préfecture. Vous pouvez vous présenter directement à notre agence à Vallauris (06220), sans rendez-vous, du lundi au samedi.

Pour toute question ou pour préparer votre dossier à l’avance, appelez-nous au 07 83 43 90 25 ou contactez-nous en ligne. Ne laissez pas passer le délai de 30 jours : nos conseillers sont là pour vous accompagner à chaque étape.