Certificat de situation administrative (non-gage)

Le certificat de situation administrative, communément appelé « certificat de non-gage », est un document obligatoire lors de la vente d'un véhicule. Il atteste que le véhicule n'est grevé d'aucun gage (crédit en cours auprès d'un organisme financier) et qu'il ne fait l'objet d'aucune opposition (amendes impayées, contestation, vol, expertise).

Le vendeur doit obligatoirement remettre à l'acheteur un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours au moment de la vente. Sans ce document, l'acheteur ne pourra pas faire établir la carte grise à son nom.

Notre agence de Vallauris édite votre certificat de non-gage à jour, immédiatement et sans rendez-vous.

Documents à fournir

Pour réaliser votre certificat de non-gage, préparez les pièces suivantes. En cas de doute, appelez-nous : nous vérifions votre dossier avant votre venue.

• La carte grise du véhicule (ou son numéro d'immatriculation et le numéro de formule)
• Une pièce d'identité du titulaire

Comment ça se passe

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   Communiquez les références du véhicule

   Numéro d'immatriculation, date de la carte grise et numéro de formule suffisent.

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   Édition immédiate

   Nous interrogeons le SIV et éditons votre certificat de situation administrative détaillé.

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   Vente sécurisée

   Vous remettez ce document à jour à l'acheteur le jour de la vente.