Déclaration d'achat (professionnels de l'automobile)

La déclaration d'achat est une démarche réservée aux professionnels de l'automobile (garages, négociants, marchands). Lorsqu'un professionnel acquiert un véhicule d'occasion destiné à la revente, il doit enregistrer cet achat auprès de l'administration.

Cette formalité permet au professionnel de détenir le véhicule sans avoir à immatriculer la carte grise à son nom, dans l'attente d'un futur acheteur. Elle sécurise la transaction et garantit la traçabilité du véhicule.

Notre agence de Vallauris accompagne les professionnels du secteur dans l'enregistrement rapide et fiable de leurs déclarations d'achat.

Documents à fournir

Pour réaliser votre déclaration d'achat, préparez les pièces suivantes. En cas de doute, appelez-nous : nous vérifions votre dossier avant votre venue.

• Le certificat de cession (Cerfa n°15776) signé par le vendeur et le professionnel acheteur
• L'ancienne carte grise barrée, datée et signée
• L'extrait Kbis du professionnel (justificatif d'activité)
• Le mandat d'immatriculation au nom de l'entreprise

Comment ça se passe

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   Transmettez le dossier d'achat

   Certificat de cession, carte grise barrée et justificatif d'activité du professionnel.

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   Enregistrement de l'achat

   Nous déclarons l'acquisition au SIV au nom de votre établissement.

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   Accusé d'enregistrement

   Vous recevez la preuve de déclaration d'achat à conserver jusqu'à la revente.