Dévolution successorale

Les documents nécessaires

  • Fiche PLAISANCE dûment remplie (nom de baptême + caractéristiques techniques du ou des moteurs dûment complétées + coordonnées téléphoniques et adresse mail obligatoires (cf. annexe 1).
    Télécharger la fiche plaisance
  • Copie de l’acte notarié de dévolution successorale et/ou acte de donation
  • Copie de l’acte de décès du propriétaire

  • Copie de la carte de circulation ou de l’acte de francisation ou du certificat d’enregistrement

  • Copie de la carte d’identité nationale recto-verso ou du passeport du ou des héritiers ou légataires en cours de validité

  • Copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois si l’adresse est différente de la pièce d’identité de l’héritier/légataire ou une attestation d’hébergement accompagnée de la copie de la pièce d’identité de la personne qui héberge l’héritier/légataire

Durée estimée du traitement

Pour réception du papier : cette démarche prend généralement entre 5 jours et 15 jours ouvrés.

Sans prise de tête

On s’occupe de tout, sans prise de tête. Venez directement sur place.

Tarif de la prestation

Frais de dossier : 79,90 € TTC.

À savoir avant de commencer

✔️ Les documents doivent être lisibles et en couleur.
❌ Les dossiers incomplets ne pourront pas être traités.
📎 Les formats PDF ou JPG sont acceptés.

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