Changement de titulaire de carte grise
Les documents nécessaires
La carte grise originale et entière (coupon compris) barrée, datée, signée par l’ancien propriétaire avec les mentions obligatoires (Vendu le …à …h)
Justificatif d’identité original (un par cotitulaire). Exemples : carte nationale d’identité, passeport…
Permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer (suite à de nombreuses fraudes, le permis provisoire est désormais refusé).
Justificatif de domicile original. Exemples : titre de propriété, quittance de loyer de moins de 6 mois, facture gaz/eau/électricité/téléphone de moins de 6 mois…
Attestation d’assurance du véhicule à immatriculer.
Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans, le contrôle doit avoir – de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite) et doit avoir été réalisé en France.
Formulaire cerfa n°15776*01, comprenant un certificat de vente signé par tous, ou une facture établie par le vendeur. Si la demande vient d’une société, il faut le cachet/Tampon de l’entreprise, nom et prénom du vendeur et signature.
Télécharger le Formulaire cerfa n°15776*01
La carte grise originale et entière (coupon compris) barrée, datée, signée par l’ancien propriétaire avec les mentions obligatoires (Vendu le …à …h)
Justificatif d’identité original (un par cotitulaire). Exemples : carte nationale d’identité, passeport…
Permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer (suite à de nombreuses fraudes, le permis provisoire est désormais refusé).
Justificatif de domicile original. Exemples : titre de propriété, quittance de loyer de moins de 6 mois, facture gaz/eau/électricité/téléphone de moins de 6 mois…
Attestation d’assurance du véhicule à immatriculer.
Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans, le contrôle doit avoir – de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite) et doit avoir été réalisé en France.
Formulaire cerfa n°15776*01, comprenant un certificat de vente signé par tous, ou une facture établie par le vendeur. Si la demande vient d’une société, il faut le cachet/Tampon de l’entreprise, nom et prénom du vendeur et signature.
Télécharger le Formulaire cerfa n°15776*01Formulaire cerfa n°13750*05 dans les cas spécifiques tels que les procurations et les acquisitions par les entreprises (avec cachet/Tampon de l’entreprise).
Durée estimée du traitement
Pour réception du papier : cette démarche prend généralement 5 jours ouvrés.
Tarif de la prestation
Frais de dossier : 25€ TTC.
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